HONORAIRES
La convention d'honoraires, une garantie de transparence
Dispositions applicables :
Article 11.1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat :« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer ».
Article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat :
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ».
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a rendu obligatoire la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client.
Au préalable du traitement de votre dossier, le cabinet BRL BAUDUCCO ROTA LHOTELLIER établira une convention déterminant les modalités de son intervention.
En fonction de la nature de l’affaire, il pourra s’agir d’un honoraire forfaitaire, ou d’un honoraire déterminé sur la base d’un taux horaire, ou d'un honoraire mixte.