DROIT PUBLIC
DROIT DE L'URBANISME & DE L'AMENAGEMENT
Le droit de l’urbanisme peut se définir comme un ensemble de règles, procédures, techniques, et institutions juridiques relatives à l’aménagement urbain, et au contrôle de l’utilisation du sol et de l’espace.
Notre cabinet vous assiste, notamment, dans la planification et la mise en œuvre d’opérations immobilières, et réalise des missions d’audit de dossiers de demandes d’autorisations administratives (permis de construire, CDAC, ICPE, loi sur l’eau).
- Mission de conseil et d’assistance de communes du VAR dans l’élaboration de leur plan local d’urbanisme
- Recours gracieux et contentieux contre des autorisations d'urbanisme
- Recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (Régions LANGUEDOC ROUSSILLON, PACA)
- Recours contre un arrêté de cessibilité et une déclaration d’utilité publique (tramway) – Région PACA
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Référé précontractuel à l’encontre d’une délégation de service public aéroportuaire (REGION PACA)
- Défense de commune du VAR dans le cadre de recours de plein contentieux contre un sous-traité d’exploitation de plage
- Assistance d’une entreprise privée dans le cadre d’une expertise judiciaire (construction d’un centre aquatique)
- Recours de plein contentieux contre un marché public de réhabilitation et de reconstruction partielle d’un centre nautique
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Recours pour excès de pouvoir contre arrêté pris par un Rectorat, portant radiation des cadres et placement à la retraite
- Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté municipal de mise en disponibilité d’office
- Recours pour excès de pouvoir contre des arrêtés municipaux supprimant des indemnités de fonction
- Recours de plein contentieux en matière de harcèlement moral
- Intervention devant les personnels d’un service déconcentré de l’Etat sur les ‘’modalités de transfert de fonctionnaires à une personne morale de droit public"
- Consultation juridique sur le recrutement d’un agent contractuel de droit public
DROIT DES FINANCES PUBLIQUES
Les finances publiques sont l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics, abordées en tant que règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public selon le critère organique : ressources, charges, trésorerie, procédure budgétaire et comptable, politique budgétaire... et dont les principaux protagonistes sont l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et des établissements publics ainsi que les organismes sociaux et internationaux.
- Recours contre un titre exécutoire émis par l’Etat à l’encontre d’établissements publics administratifs.
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL
Selon le Doyen CHAPUS « Le droit administratif général est la partie centrale du droit administratif ».
- Rédaction d’un protocole transactionnel aux intérêts d’une communauté de communes en matière de vente d’immeuble de son domaine privé
- Assistance à expertise judiciaire : éboulement d’un talus surplombant la voie communale et bordant la propriété de l’administré
- Recours de plein contentieux : défaut d’entretien normal des installations portuaires ayant endommagé un navire